Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 avril 2012Sanction royalesanction royale reçue-
21 mars 2012Troisième lectureadoptée-
21 mars 2012-passage à l'étape de la troisième lecture-
21 mars 2012Deuxième lectureadoptée-
21 mars 2012Deuxième lecturedébat-
8 mars 2012Première lectureadoptée-