Projet de loi 46, Loi de crédits de 2012

Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances

Projet de loi 46 2012

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable lieutenant-gouverneur de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«élément d'investissement hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2. (1) Pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, une somme maximale de 114 458 134 000 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre de frais hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

(2) Pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, une somme maximale de 3 515 825 000 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre d'élément d'investissement hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l'annexe B de la présente loi, auxquels il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

(3) Pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, une somme maximale de 196 961 600 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

3. Une dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique la dépense.

Abrogation

4. La Loi de 2010 portant affectation anticipée de crédits pour 2011-2012 et la Loi supplémentaire de 2011 portant affectation anticipée de crédits sont abrogées.

Entrée en vigueur

5. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2011.

Titre abrégé

6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2012.

SUPPLY/CRÉDITS
SCHEDULE/ANNEXE

	2011-12 Estimates		2011-12 Supplementary Estimates
	Budget des dépenses de 2011-2012		Budget supplémentaire des dépenses 2011-2012
	Operating	Capital	Operating	Capital	Total
	Fonctionnement	Immobilisations	Fonctionnement	Immobilisations	Total
	$	$	$	$	$
Aboriginal Affairs	70,957,200	7,401,000	-	-	78,358,200	Affaires autochtones
Agriculture, Food and Rural Affairs	701,211,300	557,699,800	-	-	1,258,911,100	Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Attorney General	1,547,687,000	313,806,600	-	-	1,861,493,600	Procureur général
Cabinet Office	27,235,700	-	-	-	27,235,700	Bureau du Conseil des ministres
Children and Youth Services	4,010,559,900	15,480,200	-	-	4,026,040,100	Services à l'enfance et à la jeunesse
Citizenship and Immigration	168,680,900	2,000	-	-	168,682,900	Affaires civiques et Immigration
Community and Social Services	9,747,805,300	15,001,000	-	-	9,762,806,300	Services sociaux et communautaires
Community Safety and Correctional Services	2,208,861,400	557,056,500	-	-	2,765,917,900	Sécurité communautaire et Services correctionnels
Consumer Services	20,318,000	1,000	-	-	20,319,000	Services aux consommateurs
Economic Development and Trade	331,121,200	1,000	-	-	331,122,200	Développement économique et Commerce
Education	22,554,507,600	1,463,479,800	-	-	24,017,987,400	Éducation
Energy	1,210,352,200	1,000	-	-	1,210,353,200	Énergie
Environment	355,561,900	26,546,300	-	-	382,108,200	Environnement
Finance	2,182,401,500	4,000	-	-	2,182,405,500	Finances
Francophone Affairs, Office of	5,478,800	-	-	-	5,478,800	Office des affaires francophones
Government Services	1,583,601,000	21,113,700	-	-	1,604,714,700	Services gouvernementaux
Health and Long-Term Care	46,325,475,600	1,408,918,300	-	-	47,734,393,900	Santé et Soins de longue durée
Health Promotion and Sport	423,179,400	52,278,900	-	-	475,458,300	Promotion de la santé et Sport
Infrastructure	87,873,900	778,146,200	-	-	866,020,100	Infrastructure
Labour	174,519,200	2,000	-	-	174,521,200	Travail
Lieutenant Governor, Office of the	1,359,100	-	-	-	1,359,100	Bureau du lieutenant-gouverneur
Municipal Affairs and Housing	673,767,800	117,672,600	-	-	791,440,400	Affaires municipales et Logement
Natural Resources	403,287,700	57,193,500	-	-	460,481,200	Richesses naturelles
Northern Development, Mines and Forestry	395,027,000	132,516,300	-	-	527,543,300	Développement du Nord, Mines et Forêts
Premier, Office of the	2,655,300	-	-	-	2,655,300	Cabinet du Premier ministre
Research and Innovation	365,639,000	69,985,000	-	-	435,624,000	Recherche et Innovation
Revenue	2,289,985,400	1,000	-	-	2,289,986,400	Revenu
Tourism and Culture	554,564,600	115,283,000	-	-	669,847,600	Tourisme et Culture
Training, Colleges and Universities	6,912,967,600	278,293,700	-	-	7,191,261,300	Formation, Collèges et Universités
Transportation	1,056,708,400	2,076,898,700	-	-	3,133,607,100	Transports

Total	106,393,350,900	8,064,783,100	-	-	114,458,134,000	Total

SUPPLY/CRÉDITS
SCHEDULE/ANNEXE

	2011-12 Estimates		2011-12 Supplementary Estimates
	Budget des dépenses de 2011-2012		Budget supplémentaire des dépenses 2011-2012
	Operating	Capital	Operating	Capital	Total
	Fonctionnement	Immobilisations	Fonctionnement	Immobilisations	Total
	$	$	$	$	$
Aboriginal Affairs	-	-	-	-	-	Affaires autochtones
Agriculture, Food and Rural Affairs	6,100,000	1,000	-	-	6,101,000	Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Attorney General	-	4,303,000	-	-	4,303,000	Procureur général
Cabinet Office	-	-	-	-	-	Bureau du Conseil des ministres
Children and Youth Services	2,101,000	225,000	-	-	2,326,000	Services à l'enfance et à la jeunesse
Citizenship and Immigration	-	2,000	-	-	2,000	Affaires civiques et Immigration
Community and Social Services	29,304,000	19,823,800	-	-	49,127,800	Services sociaux et communautaires
Community Safety and Correctional Services	16,000	26,678,300	-	-	26,694,300	Sécurité communautaire et Services correctionnels
Consumer Services	1,000	1,000	-	-	2,000	Services aux consommateurs
Economic Development and Trade	101,500,000	1,000	-	-	101,501,000	Développement économique et Commerce
Education	-	720,000	-	-	720,000	Éducation
Energy	-	1,000	-	-	1,000	Énergie
Environment	-	10,449,400	-	-	10,449,400	Environnement
Finance	2,000	652,000	-	-	654,000	Finances
Francophone Affairs, Office of	-	-	-	-	-	Office des affaires francophones
Government Services	15,241,400	257,828,900	-	-	273,070,300	Services gouvernementaux
Health and Long-Term Care	76,985,000	32,057,600	-	-	109,042,600	Santé et Soins de longue durée
Health Promotion and Sport	500,000	-	-	-	500,000	Promotion de la santé et Sport
Infrastructure	-	1,000	-	-	1,000	Infrastructure
Labour	-	4,612,400	-	-	4,612,400	Travail
Lieutenant Governor, Office of the	-	-	-	-	-	Bureau du lieutenant-gouverneur
Municipal Affairs and Housing	-	1,000	-	-	1,000	Affaires municipales et Logement
Natural Resources	3,910,000	40,784,000	-	-	44,694,000	Richesses naturelles
Northern Development, Mines and Forestry	404,000	664,335,300	-	-	664,739,300	Développement du Nord, Mines et Forêts
Premier, Office of the	-	-	-	-	-	Cabinet du Premier ministre
Research and Innovation	4,327,000	1,000	-	-	4,328,000	Recherche et Innovation
Revenue	3,801,000	2,318,800	-	-	6,119,800	Revenu
Tourism and Culture	-	4,000	-	-	4,000	Tourisme et Culture
Training, Colleges and Universities	69,450,000	1,000	-	-	69,451,000	Formation, Collèges et Universités
Transportation	5,000	2,137,375,100	-	-	2,137,380,100	Transports

Total	313,647,400	3,202,177,600	-	-	3,515,825,000	Total

SUPPLY/CRÉDITS
SCHEDULE/ANNEXE

	2011-12 Estimates		2011-12 Supplementary Estimates
	Budget des dépenses de 2011-2012		Budget supplémentaire des dépenses 2011-2012
	Operating	Capital	Operating	Capital	Total
	Fonctionnement	Immobilisations	Fonctionnement	Immobilisations	Total
	$	$	$	$	$
Assembly, Office of the	159,136,900	-	-	-	159,136,900	Bureau de l'Assemblée législative
Auditor General, Office of the	15,821,400	-	-	-	15,821,400	Bureau du vérificateur général
Chief Electoral Officer, Office of the	11,220,900	-	-	-	11,220,900	Bureau du directeur général des élections
Ombudsman Ontario	10,782,400	-	-	-	10,782,400	Ombudsman Ontario

Total	196,961,600	-	-	-	196,961,600	Total

[40] Projet de loi 46 Original (PDF)

Projet de loi 46 2012

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012

Préambule

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«élément d'investissement hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

Investissements de la fonction publique

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

Dépenses de la fonction publique

Abrogation

4. La Loi de 2010 portant affectation anticipée de crédits pour 2011-2012 et la Loi supplémentaire de 2011 portant affectation anticipée de crédits sont abrogées.

Entrée en vigueur

5. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2011.

Titre abrégé

6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2012.

SUPPLY/CRÉDITS
SCHEDULE/ANNEXE

	2011-12 Estimates		2011-12 Supplementary Estimates
	Budget des dépenses de 2011-2012		Budget supplémentaire des dépenses 2011-2012
	Operating	Capital	Operating	Capital	Total
	Fonctionnement	Immobilisations	Fonctionnement	Immobilisations	Total
	$	$	$	$	$
Aboriginal Affairs	70,957,200	7,401,000	-	-	78,358,200	Affaires autochtones
Agriculture, Food and Rural Affairs	701,211,300	557,699,800	-	-	1,258,911,100	Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Attorney General	1,547,687,000	313,806,600	-	-	1,861,493,600	Procureur général
Cabinet Office	27,235,700	-	-	-	27,235,700	Bureau du Conseil des ministres
Children and Youth Services	4,010,559,900	15,480,200	-	-	4,026,040,100	Services à l'enfance et à la jeunesse
Citizenship and Immigration	168,680,900	2,000	-	-	168,682,900	Affaires civiques et Immigration
Community and Social Services	9,747,805,300	15,001,000	-	-	9,762,806,300	Services sociaux et communautaires
Community Safety and Correctional Services	2,208,861,400	557,056,500	-	-	2,765,917,900	Sécurité communautaire et Services correctionnels
Consumer Services	20,318,000	1,000	-	-	20,319,000	Services aux consommateurs
Economic Development and Trade	331,121,200	1,000	-	-	331,122,200	Développement économique et Commerce
Education	22,554,507,600	1,463,479,800	-	-	24,017,987,400	Éducation
Energy	1,210,352,200	1,000	-	-	1,210,353,200	Énergie
Environment	355,561,900	26,546,300	-	-	382,108,200	Environnement
Finance	2,182,401,500	4,000	-	-	2,182,405,500	Finances
Francophone Affairs, Office of	5,478,800	-	-	-	5,478,800	Office des affaires francophones
Government Services	1,583,601,000	21,113,700	-	-	1,604,714,700	Services gouvernementaux
Health and Long-Term Care	46,325,475,600	1,408,918,300	-	-	47,734,393,900	Santé et Soins de longue durée
Health Promotion and Sport	423,179,400	52,278,900	-	-	475,458,300	Promotion de la santé et Sport
Infrastructure	87,873,900	778,146,200	-	-	866,020,100	Infrastructure
Labour	174,519,200	2,000	-	-	174,521,200	Travail
Lieutenant Governor, Office of the	1,359,100	-	-	-	1,359,100	Bureau du lieutenant-gouverneur
Municipal Affairs and Housing	673,767,800	117,672,600	-	-	791,440,400	Affaires municipales et Logement
Natural Resources	403,287,700	57,193,500	-	-	460,481,200	Richesses naturelles
Northern Development, Mines and Forestry	395,027,000	132,516,300	-	-	527,543,300	Développement du Nord, Mines et Forêts
Premier, Office of the	2,655,300	-	-	-	2,655,300	Cabinet du Premier ministre
Research and Innovation	365,639,000	69,985,000	-	-	435,624,000	Recherche et Innovation
Revenue	2,289,985,400	1,000	-	-	2,289,986,400	Revenu
Tourism and Culture	554,564,600	115,283,000	-	-	669,847,600	Tourisme et Culture
Training, Colleges and Universities	6,912,967,600	278,293,700	-	-	7,191,261,300	Formation, Collèges et Universités
Transportation	1,056,708,400	2,076,898,700	-	-	3,133,607,100	Transports

Total	106,393,350,900	8,064,783,100	-	-	114,458,134,000	Total

SUPPLY/CRÉDITS
SCHEDULE/ANNEXE

	2011-12 Estimates		2011-12 Supplementary Estimates
	Budget des dépenses de 2011-2012		Budget supplémentaire des dépenses 2011-2012
	Operating	Capital	Operating	Capital	Total
	Fonctionnement	Immobilisations	Fonctionnement	Immobilisations	Total
	$	$	$	$	$
Aboriginal Affairs	-	-	-	-	-	Affaires autochtones
Agriculture, Food and Rural Affairs	6,100,000	1,000	-	-	6,101,000	Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Attorney General	-	4,303,000	-	-	4,303,000	Procureur général
Cabinet Office	-	-	-	-	-	Bureau du Conseil des ministres
Children and Youth Services	2,101,000	225,000	-	-	2,326,000	Services à l'enfance et à la jeunesse
Citizenship and Immigration	-	2,000	-	-	2,000	Affaires civiques et Immigration
Community and Social Services	29,304,000	19,823,800	-	-	49,127,800	Services sociaux et communautaires
Community Safety and Correctional Services	16,000	26,678,300	-	-	26,694,300	Sécurité communautaire et Services correctionnels
Consumer Services	1,000	1,000	-	-	2,000	Services aux consommateurs
Economic Development and Trade	101,500,000	1,000	-	-	101,501,000	Développement économique et Commerce
Education	-	720,000	-	-	720,000	Éducation
Energy	-	1,000	-	-	1,000	Énergie
Environment	-	10,449,400	-	-	10,449,400	Environnement
Finance	2,000	652,000	-	-	654,000	Finances
Francophone Affairs, Office of	-	-	-	-	-	Office des affaires francophones
Government Services	15,241,400	257,828,900	-	-	273,070,300	Services gouvernementaux
Health and Long-Term Care	76,985,000	32,057,600	-	-	109,042,600	Santé et Soins de longue durée
Health Promotion and Sport	500,000	-	-	-	500,000	Promotion de la santé et Sport
Infrastructure	-	1,000	-	-	1,000	Infrastructure
Labour	-	4,612,400	-	-	4,612,400	Travail
Lieutenant Governor, Office of the	-	-	-	-	-	Bureau du lieutenant-gouverneur
Municipal Affairs and Housing	-	1,000	-	-	1,000	Affaires municipales et Logement
Natural Resources	3,910,000	40,784,000	-	-	44,694,000	Richesses naturelles
Northern Development, Mines and Forestry	404,000	664,335,300	-	-	664,739,300	Développement du Nord, Mines et Forêts
Premier, Office of the	-	-	-	-	-	Cabinet du Premier ministre
Research and Innovation	4,327,000	1,000	-	-	4,328,000	Recherche et Innovation
Revenue	3,801,000	2,318,800	-	-	6,119,800	Revenu
Tourism and Culture	-	4,000	-	-	4,000	Tourisme et Culture
Training, Colleges and Universities	69,450,000	1,000	-	-	69,451,000	Formation, Collèges et Universités
Transportation	5,000	2,137,375,100	-	-	2,137,380,100	Transports

Total	313,647,400	3,202,177,600	-	-	3,515,825,000	Total

SUPPLY/CRÉDITS
SCHEDULE/ANNEXE

	2011-12 Estimates		2011-12 Supplementary Estimates
	Budget des dépenses de 2011-2012		Budget supplémentaire des dépenses 2011-2012
	Operating	Capital	Operating	Capital	Total
	Fonctionnement	Immobilisations	Fonctionnement	Immobilisations	Total
	$	$	$	$	$
Assembly, Office of the	159,136,900	-	-	-	159,136,900	Bureau de l'Assemblée législative
Auditor General, Office of the	15,821,400	-	-	-	15,821,400	Bureau du vérificateur général
Chief Electoral Officer, Office of the	11,220,900	-	-	-	11,220,900	Bureau du directeur général des élections
Ombudsman Ontario	10,782,400	-	-	-	10,782,400	Ombudsman Ontario

Total	196,961,600	-	-	-	196,961,600	Total

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
24 avril 2012	Sanction royale	sanction royale reçue	-
21 mars 2012	Troisième lecture	adoptée	-
21 mars 2012	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
21 mars 2012	Deuxième lecture	adoptée	-
21 mars 2012	Deuxième lecture	débat	-
8 mars 2012	Première lecture	adoptée	-

Debates and Progress

First Reading

March 8, 2012

Committee

Second Reading

March 21, 2012

Principal Debaters:

Hon. John Milloy, Ms. Lisa MacLeod, Mr. Michael Prue, Mr. Yasir Naqvi, Mr. Randy Hillier, Ms. Cindy Forster, Mr. John O'Toole, Mme France Gelinas, Mr. Ted Arnott, Mr. John Yakabuski

Declared Carried. Ordered for Third Reading.

Committee

Third Reading

March 21, 2012

Declared Carried.

Royal Assent

Acts affected - Bill 46

Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-laws

Interim Appropriation for 2011-2012 Act, 2010
Supplementary Interim Appropriation Act, 2011

Legislative Assembly of Ontario