[40] Projet de loi 46 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 46 2012

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable lieutenant-gouverneur de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

   1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«élément d'investissement hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

   2.  (1)  Pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, une somme maximale de 114 458 134 000 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre de frais hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

   (2)  Pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, une somme maximale de 3 515 825 000 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre d'élément d'investissement hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l'annexe B de la présente loi, auxquels il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

   (3)  Pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, une somme maximale de 196 961 600 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

   3.  Une dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique la dépense.

Abrogation

   4.  La Loi de 2010 portant affectation anticipée de crédits pour 2011-2012 et la Loi supplémentaire de 2011 portant affectation anticipée de crédits sont abrogées.

Entrée en vigueur

   5.  La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2011.

Titre abrégé

   6.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2012.

SUPPLY/CRÉDITS
SCHEDULE/ANNEXE

A

 

2011-12 Estimates

2011-12

Supplementary Estimates

 

 

 

Budget des dépenses de

2011-2012

Budget supplémentaire

des dépenses 2011-2012

 

 

 

Operating

Capital

Operating

Capital

Total

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

Total

 

 

$

$

$

$

$

 

Aboriginal Affairs

70,957,200

7,401,000

-

-

78,358,200

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

701,211,300

557,699,800

-

-

1,258,911,100

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

1,547,687,000

313,806,600

-

-

1,861,493,600

Procureur général

Cabinet Office

27,235,700

-

-

-

27,235,700

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

4,010,559,900

15,480,200

-

-

4,026,040,100

Services à l'enfance et à la jeunesse

Citizenship and Immigration

168,680,900

2,000

-

-

168,682,900

Affaires civiques et Immigration

Community and Social Services

9,747,805,300

15,001,000

-

-

9,762,806,300

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

2,208,861,400

557,056,500

-

-

2,765,917,900

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Consumer Services

20,318,000

1,000

-

-

20,319,000

Services aux consommateurs

Economic Development and Trade

331,121,200

1,000

-

-

331,122,200

Développement économique et Commerce

Education

22,554,507,600

1,463,479,800

-

-

24,017,987,400

Éducation

Energy

1,210,352,200

1,000

-

-

1,210,353,200

Énergie

Environment

355,561,900

26,546,300

-

-

382,108,200

Environnement

Finance

2,182,401,500

4,000

-

-

2,182,405,500

Finances

Francophone Affairs, Office of

5,478,800

-

-

-

5,478,800

Office des affaires

francophones

Government Services

1,583,601,000

21,113,700

-

-

1,604,714,700

Services gouvernementaux

Health and Long-Term Care

46,325,475,600

1,408,918,300

-

-

47,734,393,900

Santé et Soins de longue durée

Health Promotion and Sport

423,179,400

52,278,900

-

-

475,458,300

Promotion de la santé et Sport

Infrastructure

87,873,900

778,146,200

-

-

866,020,100

Infrastructure

Labour

174,519,200

2,000

-

-

174,521,200

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

1,359,100

-

-

-

1,359,100

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

673,767,800

117,672,600

-

-

791,440,400

Affaires municipales et

Logement

Natural Resources

403,287,700

57,193,500

-

-

460,481,200

Richesses naturelles

Northern Development, Mines and Forestry

395,027,000

132,516,300

-

-

527,543,300

Développement du Nord, Mines et Forêts

Premier, Office of the

2,655,300

-

-

-

2,655,300

Cabinet du Premier ministre

Research and Innovation

365,639,000

69,985,000

-

-

435,624,000

Recherche et Innovation

Revenue

2,289,985,400

1,000

-

-

2,289,986,400

Revenu

Tourism and Culture

554,564,600

115,283,000

-

-

669,847,600

Tourisme et Culture

Training, Colleges and Universities

6,912,967,600

278,293,700

-

-

7,191,261,300

Formation, Collèges et Universités

Transportation

1,056,708,400

2,076,898,700

-

-

3,133,607,100

Transports

 

 

 

 

 

 

 

Total

106,393,350,900

8,064,783,100

-

-

114,458,134,000

Total

SUPPLY/CRÉDITS
SCHEDULE/ANNEXE

B

 

2011-12 Estimates

2011-12

Supplementary Estimates

 

 

 

Budget des dépenses de

2011-2012

Budget supplémentaire

des dépenses 2011-2012

 

 

 

Operating

Capital

Operating

Capital

Total

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

Total

 

 

$

$

$

$

$

 

Aboriginal Affairs

-

-

-

-

-

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

6,100,000

1,000

-

-

6,101,000

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

-

4,303,000

-

-

4,303,000

Procureur général

Cabinet Office

-

-

-

-

-

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

2,101,000

225,000

-

-

2,326,000

Services à l'enfance et à la jeunesse

Citizenship and Immigration

-

2,000

-

-

2,000

Affaires civiques et Immigration

Community and Social Services

29,304,000

19,823,800

-

-

49,127,800

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

16,000

26,678,300

-

-

26,694,300

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Consumer Services

1,000

1,000

-

-

2,000

Services aux consommateurs

Economic Development and Trade

101,500,000

1,000

-

-

101,501,000

Développement économique et Commerce

Education

-

720,000

-

-

720,000

Éducation

Energy

-

1,000

-

-

1,000

Énergie

Environment

-

10,449,400

-

-

10,449,400

Environnement

Finance

2,000

652,000

-

-

654,000

Finances

Francophone Affairs, Office of

-

-

-

-

-

Office des affaires

francophones

Government Services

15,241,400

257,828,900

-

-

273,070,300

Services gouvernementaux

Health and Long-Term Care

76,985,000

32,057,600

-

-

109,042,600

Santé et Soins de longue durée

Health Promotion and Sport

500,000

-

-

-

500,000

Promotion de la santé et Sport

Infrastructure

-

1,000

-

-

1,000

Infrastructure

Labour

-

4,612,400

-

-

4,612,400

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

-

-

-

-

-

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

-

1,000

-

-

1,000

Affaires municipales et

Logement

Natural Resources

3,910,000

40,784,000

-

-

44,694,000

Richesses naturelles

Northern Development, Mines and Forestry

404,000

664,335,300

-

-

664,739,300

Développement du Nord, Mines et Forêts

Premier, Office of the

-

-

-

-

-

Cabinet du Premier ministre

Research and Innovation

4,327,000

1,000

-

-

4,328,000

Recherche et Innovation

Revenue

3,801,000

2,318,800

-

-

6,119,800

Revenu

Tourism and Culture

-

4,000

-

-

4,000

Tourisme et Culture

Training, Colleges and Universities

69,450,000

1,000

-

-

69,451,000

Formation, Collèges et Universités

Transportation

5,000

2,137,375,100

-

-

2,137,380,100

Transports

 

 

 

 

 

 

 

Total

313,647,400

3,202,177,600

-

-

3,515,825,000

Total

SUPPLY/CRÉDITS
SCHEDULE/ANNEXE

C

 

2011-12 Estimates

2011-12

Supplementary Estimates

 

 

 

Budget des dépenses de

2011-2012

Budget supplémentaire

des dépenses 2011-2012

 

 

 

Operating

Capital

Operating

Capital

Total

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

Total

 

 

$

$

$

$

$

 

Assembly, Office of the

159,136,900

-

-

-

159,136,900

Bureau de l'Assemblée législative

Auditor General, Office of the

15,821,400

-

-

-

15,821,400

Bureau du vérificateur général

Chief Electoral Officer, Office of the

11,220,900

-

-

-

11,220,900

Bureau du directeur général des élections

Ombudsman Ontario

10,782,400

-

-

-

10,782,400

Ombudsman Ontario

 

 

 

 

 

 

 

Total

196,961,600

-

-

-

196,961,600

Total

 

[40] Projet de loi 46 Original (PDF)

Projet de loi 46 2012

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable lieutenant-gouverneur de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

   1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«élément d'investissement hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

   2.  (1)  Pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, une somme maximale de 114 458 134 000 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre de frais hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

   (2)  Pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, une somme maximale de 3 515 825 000 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre d'élément d'investissement hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l'annexe B de la présente loi, auxquels il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

   (3)  Pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, une somme maximale de 196 961 600 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

   3.  Une dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique la dépense.

Abrogation

   4.  La Loi de 2010 portant affectation anticipée de crédits pour 2011-2012 et la Loi supplémentaire de 2011 portant affectation anticipée de crédits sont abrogées.

Entrée en vigueur

   5.  La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2011.

Titre abrégé

   6.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2012.

 

SUPPLY/CRÉDITS
SCHEDULE/ANNEXE

A

 

2011-12 Estimates

2011-12

Supplementary Estimates

 

 

 

Budget des dépenses de

2011-2012

Budget supplémentaire

des dépenses 2011-2012

 

 

 

Operating

Capital

Operating

Capital

Total

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

Total

 

 

$

$

$

$

$

 

Aboriginal Affairs

70,957,200

7,401,000

-

-

78,358,200

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

701,211,300

557,699,800

-

-

1,258,911,100

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

1,547,687,000

313,806,600

-

-

1,861,493,600

Procureur général

Cabinet Office

27,235,700

-

-

-

27,235,700

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

4,010,559,900

15,480,200

-

-

4,026,040,100

Services à l'enfance et à la jeunesse

Citizenship and Immigration

168,680,900

2,000

-

-

168,682,900

Affaires civiques et Immigration

Community and Social Services

9,747,805,300

15,001,000

-

-

9,762,806,300

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

2,208,861,400

557,056,500

-

-

2,765,917,900

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Consumer Services

20,318,000

1,000

-

-

20,319,000

Services aux consommateurs

Economic Development and Trade

331,121,200

1,000

-

-

331,122,200

Développement économique et Commerce

Education

22,554,507,600

1,463,479,800

-

-

24,017,987,400

Éducation

Energy

1,210,352,200

1,000

-

-

1,210,353,200

Énergie

Environment

355,561,900

26,546,300

-

-

382,108,200

Environnement

Finance

2,182,401,500

4,000

-

-

2,182,405,500

Finances

Francophone Affairs, Office of

5,478,800

-

-

-

5,478,800

Office des affaires

francophones

Government Services

1,583,601,000

21,113,700

-

-

1,604,714,700

Services gouvernementaux

Health and Long-Term Care

46,325,475,600

1,408,918,300

-

-

47,734,393,900

Santé et Soins de longue durée

Health Promotion and Sport

423,179,400

52,278,900

-

-

475,458,300

Promotion de la santé et Sport

Infrastructure

87,873,900

778,146,200

-

-

866,020,100

Infrastructure

Labour

174,519,200

2,000

-

-

174,521,200

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

1,359,100

-

-

-

1,359,100

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

673,767,800

117,672,600

-

-

791,440,400

Affaires municipales et

Logement

Natural Resources

403,287,700

57,193,500

-

-

460,481,200

Richesses naturelles

Northern Development, Mines and Forestry

395,027,000

132,516,300

-

-

527,543,300

Développement du Nord, Mines et Forêts

Premier, Office of the

2,655,300

-

-

-

2,655,300

Cabinet du Premier ministre

Research and Innovation

365,639,000

69,985,000

-

-

435,624,000

Recherche et Innovation

Revenue

2,289,985,400

1,000

-

-

2,289,986,400

Revenu

Tourism and Culture

554,564,600

115,283,000

-

-

669,847,600

Tourisme et Culture

Training, Colleges and Universities

6,912,967,600

278,293,700

-

-

7,191,261,300

Formation, Collèges et Universités

Transportation

1,056,708,400

2,076,898,700

-

-

3,133,607,100

Transports

 

 

 

 

 

 

 

Total

106,393,350,900

8,064,783,100

-

-

114,458,134,000

Total

SUPPLY/CRÉDITS
SCHEDULE/ANNEXE

B

 

2011-12 Estimates

2011-12

Supplementary Estimates

 

 

 

Budget des dépenses de

2011-2012

Budget supplémentaire

des dépenses 2011-2012

 

 

 

Operating

Capital

Operating

Capital

Total

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

Total

 

 

$

$

$

$

$

 

Aboriginal Affairs

-

-

-

-

-

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

6,100,000

1,000

-

-

6,101,000

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

-

4,303,000

-

-

4,303,000

Procureur général

Cabinet Office

-

-

-

-

-

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

2,101,000

225,000

-

-

2,326,000

Services à l'enfance et à la jeunesse

Citizenship and Immigration

-

2,000

-

-

2,000

Affaires civiques et Immigration

Community and Social Services

29,304,000

19,823,800

-

-

49,127,800

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

16,000

26,678,300

-

-

26,694,300

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Consumer Services

1,000

1,000

-

-

2,000

Services aux consommateurs

Economic Development and Trade

101,500,000

1,000

-

-

101,501,000

Développement économique et Commerce

Education

-

720,000

-

-

720,000

Éducation

Energy

-

1,000

-

-

1,000

Énergie

Environment

-

10,449,400

-

-

10,449,400

Environnement

Finance

2,000

652,000

-

-

654,000

Finances

Francophone Affairs, Office of

-

-

-

-

-

Office des affaires

francophones

Government Services

15,241,400

257,828,900

-

-

273,070,300

Services gouvernementaux

Health and Long-Term Care

76,985,000

32,057,600

-

-

109,042,600

Santé et Soins de longue durée

Health Promotion and Sport

500,000

-

-

-

500,000

Promotion de la santé et Sport

Infrastructure

-

1,000

-

-

1,000

Infrastructure

Labour

-

4,612,400

-

-

4,612,400

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

-

-

-

-

-

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

-

1,000

-

-

1,000

Affaires municipales et

Logement

Natural Resources

3,910,000

40,784,000

-

-

44,694,000

Richesses naturelles

Northern Development, Mines and Forestry

404,000

664,335,300

-

-

664,739,300

Développement du Nord, Mines et Forêts

Premier, Office of the

-

-

-

-

-

Cabinet du Premier ministre

Research and Innovation

4,327,000

1,000

-

-

4,328,000

Recherche et Innovation

Revenue

3,801,000

2,318,800

-

-

6,119,800

Revenu

Tourism and Culture

-

4,000

-

-

4,000

Tourisme et Culture

Training, Colleges and Universities

69,450,000

1,000

-

-

69,451,000

Formation, Collèges et Universités

Transportation

5,000

2,137,375,100

-

-

2,137,380,100

Transports

 

 

 

 

 

 

 

Total

313,647,400

3,202,177,600

-

-

3,515,825,000

Total

 

SUPPLY/CRÉDITS
SCHEDULE/ANNEXE

C

 

2011-12 Estimates

2011-12

Supplementary Estimates

 

 

 

Budget des dépenses de

2011-2012

Budget supplémentaire

des dépenses 2011-2012

 

 

 

Operating

Capital

Operating

Capital

Total

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

Total

 

 

$

$

$

$

$

 

Assembly, Office of the

159,136,900

-

-

-

159,136,900

Bureau de l'Assemblée législative

Auditor General, Office of the

15,821,400

-

-

-

15,821,400

Bureau du vérificateur général

Chief Electoral Officer, Office of the

11,220,900

-

-

-

11,220,900

Bureau du directeur général des élections

Ombudsman Ontario

10,782,400

-

-

-

10,782,400

Ombudsman Ontario

 

 

 

 

 

 

 

Total

196,961,600

-

-

-

196,961,600

Total