Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 septembre 2012-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
6 septembre 2012Deuxième lectureadoptée au vote-
5 septembre 2012Deuxième lectureVote différé-
5 septembre 2012Deuxième lecturedébat-
31 mai 2012Deuxième lecturedébat-
4 avril 2012Deuxième lecturedébat-
3 avril 2012Deuxième lecturedébat-
22 mars 2012Deuxième lecturedébat-
21 mars 2012Deuxième lecturedébat-
8 mars 2012Deuxième lecturedébat-
6 mars 2012Deuxième lecturedébat-
27 février 2012Deuxième lecturedébat-
23 février 2012Deuxième lecturedébat-
8 décembre 2011Première lectureadoptée-