Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 octobre 2010-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
21 octobre 2010Deuxième lectureadoptée-
21 octobre 2010Deuxième lecturedébat-
2 juin 2010Première lectureadoptée-