Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 juin 2010Sanction royalesanction royale reçue-
3 juin 2010Troisième lectureadopté par un vote par appel nominal-
3 juin 2010Troisième lecturedébat-
2 juin 2010-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
2 juin 2010-rapport est fait du projet de loi modifié-
1 juin 2010-attribution de temps-
20 mai 2010-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
12 mai 2010-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
12 mai 2010Deuxième lectureadopté par un vote par appel nominal-
12 mai 2010Deuxième lectureVote différé-
12 mai 2010Deuxième lecturedébat-
11 mai 2010Deuxième lecturedébat-
4 mai 2010Deuxième lecturedébat-
3 mai 2010Première lectureadoptée-