Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mai 2010Sanction royalesanction royale reçue-
26 avril 2010Troisième lectureadoptée-
26 avril 2010-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
26 avril 2010Deuxième lectureadoptée-
26 avril 2010Deuxième lecturedébat-
31 mars 2010Première lectureadoptée-