Projet de loi 155, Loi de 2011 sur le Jour du patrimoine ukrainien

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
30 mars 2011	Sanction royale	sanction royale reçue	-
24 mars 2011	Troisième lecture	adoptée	-
24 mars 2011	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
24 mars 2011	Deuxième lecture	adoptée	-
24 mars 2011	Deuxième lecture	débat	-
1 mars 2011	Première lecture	adoptée	-