Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 octobre 2010-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 octobre 2010Deuxième lectureadoptée-
28 octobre 2010Deuxième lecturedébat-
6 octobre 2010Première lectureadoptée-