Projet de loi 64, Loi de 2008 sur l'interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 juin 2008	Sanction royale	sanction royale reçue	-
18 juin 2008	Troisième lecture	adoptée au vote	-
18 juin 2008	Troisième lecture	débat	-
17 juin 2008	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
17 juin 2008	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
16 juin 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
9 juin 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
2 juin 2008	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
2 juin 2008	Deuxième lecture	adoptée	-
2 juin 2008	Deuxième lecture	débat	-
26 mai 2008	Deuxième lecture	débat	-
15 mai 2008	Deuxième lecture	débat	-
12 mai 2008	Deuxième lecture	débat	-
22 avril 2008	Première lecture	adoptée	-