Projet de loi 35, Loi de 2008 permettant d'investir dans l'Ontario

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 mai 2008	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 mai 2008	Troisième lecture	adoptée au vote	-
8 mai 2008	Troisième lecture	débat	-
7 mai 2008	Troisième lecture	débat	-
1 mai 2008	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
1 mai 2008	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
1 mai 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
28 avril 2008	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
28 avril 2008	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
22 avril 2008	-	attribution de temps	-
14 avril 2008	Deuxième lecture	débat	-
10 avril 2008	Deuxième lecture	débat	-
7 avril 2008	Deuxième lecture	débat	-
18 mars 2008	Première lecture	adoptée	-