Projet de loi 203, Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
15 décembre 2009	Sanction royale	sanction royale reçue	-
8 décembre 2009	Troisième lecture	adoptée au vote	-
8 décembre 2009	Troisième lecture	débat	-
2 décembre 2009	-	attribution de temps	-
26 novembre 2009	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
26 novembre 2009	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
26 novembre 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
19 novembre 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
22 octobre 2009	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
22 octobre 2009	Deuxième lecture	adoptée	-
22 octobre 2009	Deuxième lecture	débat	-
8 octobre 2009	Deuxième lecture	débat	-
7 octobre 2009	Deuxième lecture	débat	-
1 octobre 2009	Deuxième lecture	débat	-
23 septembre 2009	Première lecture	adoptée	-