Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 juin 2009Sanction royalesanction royale reçue-
1 juin 2009Troisième lectureadoptée au vote-
28 mai 2009Troisième lecturedébat-
27 mai 2009Troisième lecturedébat-
26 mai 2009Troisième lecturedébat-
14 mai 2009Troisième lecturedébat-
13 mai 2009-passage à l'étape de la troisième lecture-
13 mai 2009-rapport est fait du projet de loi modifié-
12 mai 2009-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
4 mai 2009-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
7 avril 2009-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
7 avril 2009Deuxième lectureadoptée-
25 mars 2009Deuxième lecturedébat-
23 mars 2009Deuxième lecturedébat-
12 mars 2009Première lectureadoptée-