Projet de loi PR29, Sheena's Place Act, 2006

Marchese, Rosario

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
21 décembre 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
21 décembre 2006	Troisième lecture	adoptée	-
21 décembre 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
13 décembre 2006	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
13 décembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
11 décembre 2006	-	renonciation au préavis de 5 jours pour l'annonce d'une séance de comité (article du Règlement 87)	-
21 juin 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 juin 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 juin 2006	Première lecture	adoptée	-