Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 mai 2006-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 mai 2006Deuxième lectureadoptée au vote-
10 mai 2006Deuxième lecturedébat-
6 avril 2006Première lectureadoptée-