Projet de loi 50, Loi de 2006 sur les praticiennes et praticiens en médecine traditionnelle chinoise

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
20 décembre 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
23 novembre 2006	Troisième lecture	adoptée	-
23 novembre 2006	Troisième lecture	débat	-
15 novembre 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
15 novembre 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
14 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
31 octobre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
30 octobre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
19 octobre 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
19 octobre 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
19 octobre 2006	Deuxième lecture	débat	-
11 octobre 2006	Deuxième lecture	débat	-
27 septembre 2006	Deuxième lecture	débat	-
7 décembre 2005	Première lecture	adoptée	-