Projet de loi 218, Loi de 2007 modifiant des lois en ce qui concerne les élections

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 juin 2007	Sanction royale	sanction royale reçue	-
4 juin 2007	Troisième lecture	adoptée au vote	-
4 juin 2007	Troisième lecture	débat	-
29 mai 2007	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
29 mai 2007	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
28 mai 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
17 mai 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
8 mai 2007	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
8 mai 2007	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
7 mai 2007	-	attribution de temps	-
3 mai 2007	Deuxième lecture	débat	-
2 mai 2007	Deuxième lecture	débat	-
1 mai 2007	Deuxième lecture	débat	-
25 avril 2007	Première lecture	adoptée	-