Projet de loi 187, Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
17 mai 2007	Sanction royale	sanction royale reçue	-
10 mai 2007	Troisième lecture	adoptée au vote	-
9 mai 2007	Troisième lecture	débat	-
2 mai 2007	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
2 mai 2007	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
1 mai 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
26 avril 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
25 avril 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 avril 2007	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 avril 2007	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
11 avril 2007	-	attribution de temps	-
10 avril 2007	Deuxième lecture	débat	-
4 avril 2007	Deuxième lecture	débat	-
2 avril 2007	Deuxième lecture	débat	-
22 mars 2007	Première lecture	adoptée	-