Projet de loi 158, Loi de 2006 modifiant des lois ayant trait à la fonction publique de l'Ontario

Phillips, L'hon. Gerry Ministre des Services gouvernementaux

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
20 décembre 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 décembre 2006	Troisième lecture	adoptée	-
13 décembre 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
13 décembre 2006	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
7 décembre 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
7 décembre 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
27 novembre 2006	Deuxième lecture	débat	-
22 novembre 2006	Deuxième lecture	débat	-
15 novembre 2006	Deuxième lecture	débat	-
2 novembre 2006	Première lecture	adoptée	-