Projet de loi 123, Loi de 2005 sur la transparence des questions d'intérêt public

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 avril 2006	-	retiré conformément à l'ordre de la Chambre	-
18 avril 2006	-	ordre de troisième lecture annulé	-
30 novembre 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
30 novembre 2005	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
30 novembre 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
29 septembre 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 juin 2005	-	reporté de la session précédente	-
13 juin 2005	-	reporté à la session suivante	-
13 juin 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 juin 2005	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
28 octobre 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
28 octobre 2004	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
28 octobre 2004	Deuxième lecture	débat	-
13 octobre 2004	Première lecture	adoptée	-