Projet de loi 109, Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
22 juin 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
20 juin 2006	Troisième lecture	adoptée au vote	-
20 juin 2006	Troisième lecture	débat	-
8 juin 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
8 juin 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
7 juin 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
5 juin 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
31 mai 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
29 mai 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
17 mai 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
17 mai 2006	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
16 mai 2006	-	attribution de temps	-
15 mai 2006	Deuxième lecture	débat	-
11 mai 2006	Deuxième lecture	débat	-
9 mai 2006	Deuxième lecture	débat	-
3 mai 2006	Première lecture	adoptée	-