Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 décembre 2006Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2006Troisième lectureadoptée au vote-
4 décembre 2006Troisième lecturedébat-
30 novembre 2006-passage à l'étape de la troisième lecture-
30 novembre 2006-rapport est fait du projet de loi modifié-
29 novembre 2006-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
23 novembre 2006-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
22 novembre 2006-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
21 novembre 2006-attribution de temps-
16 novembre 2006-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
15 novembre 2006-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
10 août 2006-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
9 août 2006-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
8 août 2006-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
6 juin 2006-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
6 juin 2006Deuxième lectureadoptée au vote-
5 juin 2006Deuxième lecturedébat-
30 mai 2006Deuxième lecturedébat-
8 mai 2006Deuxième lecturedébat-
26 avril 2006Première lectureadoptée-