Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 novembre 2005-retiré conformément à l'ordre de la Chambre-
30 novembre 2005-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
28 septembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 juin 2005-reporté de la session précédente-
13 juin 2005-reporté à la session suivante-
13 juin 2005-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 juin 2005-ordre de deuxième lecture annulé conformément à l'article 72(a) du Règlement-
15 juin 2004Première lectureadoptée-