Projet de loi 96, Loi de 2004 modifiant la Loi sur les permis d'alcool

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
16 décembre 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
15 décembre 2004	Troisième lecture	adoptée au vote	-
14 décembre 2004	Troisième lecture	débat	-
9 décembre 2004	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
9 décembre 2004	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
1 décembre 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
2 novembre 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
2 novembre 2004	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
1 novembre 2004	Deuxième lecture	débat	-
26 octobre 2004	Deuxième lecture	débat	-
25 octobre 2004	Deuxième lecture	débat	-
13 octobre 2004	Deuxième lecture	débat	-
10 juin 2004	Première lecture	adoptée	-