Projet de loi 92, Loi de 2005 modifiant la Loi sur les municipalités

Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
3 mai 2005	Troisième lecture	adoptée	-
3 mai 2005	Troisième lecture	débat	-
2 mai 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
2 mai 2005	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
2 mai 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
2 mai 2005	Deuxième lecture	adoptée	-
2 mai 2005	Deuxième lecture	débat	-
20 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
4 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
8 juin 2004	Première lecture	adoptée	-