Projet de loi 68, Loi de 2004 modifiant la date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles

Peters, L'hon. Steve Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
20 mai 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
11 mai 2004	Troisième lecture	adoptée	-
11 mai 2004	Deuxième lecture	adoptée	-
28 avril 2004	Première lecture	adoptée	-