Projet de loi 26, Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l'aménagement du territoire)

Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
30 novembre 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
24 novembre 2004	Troisième lecture	adoptée au vote	-
23 novembre 2004	Troisième lecture	débat	-
22 novembre 2004	Troisième lecture	débat	-
12 octobre 2004	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
12 octobre 2004	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
20 septembre 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
13 mai 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
13 mai 2004	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
12 mai 2004	Deuxième lecture	débat	-
4 mai 2004	Deuxième lecture	débat	-
15 décembre 2003	Première lecture	adoptée	-