Projet de loi 25, Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
9 décembre 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
6 décembre 2004	Troisième lecture	adoptée au vote	-
2 décembre 2004	Troisième lecture	débat	-
2 décembre 2004	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
2 décembre 2004	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
1 décembre 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
25 novembre 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
25 novembre 2004	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
24 novembre 2004	Deuxième lecture	débat	-
26 octobre 2004	Deuxième lecture	débat	-
11 mai 2004	Deuxième lecture	débat	-
6 mai 2004	Deuxième lecture	débat	-
26 avril 2004	Deuxième lecture	débat	-
11 décembre 2003	Première lecture	adoptée	-