Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 décembre 2004Sanction royalesanction royale reçue-
16 décembre 2004Troisième lectureadoptée au vote-
15 décembre 2004Troisième lecturedébat-
15 décembre 2004-passage à l'étape de la troisième lecture-
15 décembre 2004-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
2 décembre 2004-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
2 décembre 2004Deuxième lectureadoptée au vote-
1 décembre 2004Deuxième lecturedébat-
9 décembre 2003Première lectureadoptée-