Projet de loi 157, Loi de 2004 modifiant la Loi sur la protection de la ceinture de verdure

Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
9 décembre 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
8 décembre 2004	Troisième lecture	adoptée	-
8 décembre 2004	Deuxième lecture	adoptée	-
8 décembre 2004	Première lecture	adoptée	-