Projet de loi 149, Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
16 décembre 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
16 décembre 2004	Troisième lecture	adoptée au vote	-
16 décembre 2004	Troisième lecture	débat	-
8 décembre 2004	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
8 décembre 2004	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
7 décembre 2004	-	attribution de temps	-
6 décembre 2004	Deuxième lecture	débat	-
30 novembre 2004	Deuxième lecture	débat	-
29 novembre 2004	Deuxième lecture	débat	-
22 novembre 2004	Première lecture	adoptée	-