Projet de loi 142, Loi de 2005 modifiant le Code de la route (passeurs scolaires)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 juin 2005	Troisième lecture	adoptée	-
28 avril 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
28 avril 2005	Deuxième lecture	adoptée	-
28 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
2 novembre 2004	Première lecture	adoptée	-