Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 décembre 2002Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2002Troisième lectureadoptée-
12 décembre 2002Deuxième lectureadoptée-
27 novembre 2002-rapport est fait sans propositions d'amendement-
27 novembre 2002-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
30 septembre 2002-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
30 septembre 2002Première lectureadoptée-