Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 juin 2002Sanction royalesanction royale reçue-
13 juin 2002Troisième lectureadoptée-
6 juin 2002-passage à l'étape de la troisième lecture-
6 juin 2002-rapport est fait du projet de loi modifié-
5 juin 2002-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
29 mai 2002-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
27 mai 2002-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
14 mai 2002-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
14 mai 2002Deuxième lectureadoptée-
14 mai 2002Deuxième lecturedébat-
10 décembre 2001Deuxième lecturedébat-
5 décembre 2001-reporté à la session suivante-
5 décembre 2001-reporté de la session précédente-
3 décembre 2001Deuxième lecturedébat-
27 novembre 2001-passage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'alinéa 72 b) du Règlement-
27 novembre 2001-rapport est fait du projet de loi modifié-
26 novembre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
19 novembre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
7 septembre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
31 août 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
27 juin 2001-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
27 juin 2001-Order for Second Reading discharged pursuant to Standing Order 72-
26 juin 2001Première lectureadoptée-