Projet de loi 76, Loi de 2001 modifiant la Loi sur les appareils agricoles

Barrett, Toby

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
21 juin 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
21 juin 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
6 juin 2001	Première lecture	adoptée	-