Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 septembre 2002-passage à l'étape de la troisième lecture-
26 septembre 2002-rapport est fait du projet de loi modifié-
26 septembre 2002-étude d'un projet de loiComité permanent des comptes publics
27 juin 2002-étude d'un projet de loiComité permanent des comptes publics
7 mars 2002-étude d'un projet de loiComité permanent des comptes publics
5 décembre 2001-reporté de la session précédente-
5 décembre 2001-reporté à la session suivante-
1 novembre 2001-renvoi au comité permanentComité permanent des comptes publics
1 novembre 2001Deuxième lectureadoptée-
16 mai 2001Première lectureadoptée-