Projet de loi 51, Loi de 2002 sur les défibrillateurs cardiaques portatifs

Colle, Mike

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 juin 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
4 décembre 2001	-	Report recommended that the Bill be not reported and the motion was lost on division	-
3 décembre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
30 août 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
29 août 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
28 juin 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
28 juin 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
16 mai 2001	Première lecture	adoptée	-