Projet de loi 191, Loi de 2002 modifiant le Code de la route (sécurité des véhicules de secours)

Runciman, L'hon. Robert W. Ministre de la Sûreté et de la Sécurité publique

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
9 décembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
5 décembre 2002	Troisième lecture	adoptée	-
5 décembre 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
5 décembre 2002	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
25 novembre 2002	-	attribution de temps	-
20 novembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
30 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
24 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
16 octobre 2002	Première lecture	adoptée	-