Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 juin 2002Sanction royalesanction royale reçue-
19 juin 2002Troisième lectureadoptée au vote-
13 juin 2002-passage à l'étape de la troisième lecture-
13 juin 2002Deuxième lectureadoptée au vote-
11 juin 2002-attribution de temps-
10 juin 2002Deuxième lecturedébat-
6 juin 2002Deuxième lecturedébat-
3 juin 2002Deuxième lecturedébat-
5 décembre 2001-reporté de la session précédente-
5 décembre 2001-reporté à la session suivante-
1 novembre 2001Première lectureadoptée-