Projet de loi 118, Loi de 2002 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (équité dans les versements du soutien du revenu)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2002	Deuxième lecture	rejetée au vote	-
13 juin 2002	Deuxième lecture	débat	-
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
24 octobre 2001	Première lecture	adoptée	-