Projet de loi 112, Loi de 2002 sur la protection des enfants dans les autobus scolaires

Hoy, Pat

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2002	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
13 juin 2002	Deuxième lecture	adoptée	-
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
18 octobre 2001	Première lecture	adoptée	-