Projet de loi 101, Loi de 2002 sur la protection des élèves

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 juin 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 juin 2002	Troisième lecture	adoptée au vote	-
30 mai 2002	Troisième lecture	débat	-
29 mai 2002	-	attribution de temps	-
11 décembre 2001	Troisième lecture	débat	-
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
27 novembre 2001	Troisième lecture	débat	-
26 novembre 2001	Troisième lecture	débat	-
6 novembre 2001	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
6 novembre 2001	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
5 novembre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
30 octobre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
29 octobre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
10 octobre 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
10 octobre 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
10 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
3 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
26 septembre 2001	Première lecture	adoptée	-