Projet de loi 59, Loi de 2001 modifiant la Loi sur les services policiers

Tilson, David Allan

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
29 juin 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
28 juin 2001	Troisième lecture	adoptée	-
28 juin 2001	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
28 juin 2001	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
14 juin 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
14 juin 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
17 mai 2001	Première lecture	adoptée	-