Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 décembre 2001Sanction royalesanction royale reçue-
13 décembre 2001Troisième lectureadoptée au vote-
13 décembre 2001Troisième lecturedébat-
12 décembre 2001-passage à l'étape de la troisième lecture-
12 décembre 2001-rapport est fait du projet de loi modifié-
11 décembre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
7 décembre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
6 décembre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
5 décembre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
4 décembre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
3 décembre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
30 novembre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
26 novembre 2001-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
26 novembre 2001Deuxième lectureadoptée au vote-
21 novembre 2001-attribution de temps-
20 novembre 2001Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2001Deuxième lecturedébat-
8 novembre 2001Deuxième lecturedébat-
5 novembre 2001Première lectureadoptée-