Projet de loi 94, Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux

Runciman, L'hon. Robert W. Ministre de la Consommation et du Commerce

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
2 novembre 2000	Sanction royale	sanction royale reçue	-
25 octobre 2000	Troisième lecture	adoptée	-
25 octobre 2000	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
25 octobre 2000	Deuxième lecture	adoptée	-
25 octobre 2000	Deuxième lecture	débat	-
11 octobre 2000	Deuxième lecture	débat	-
15 juin 2000	Première lecture	adoptée	-