Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 juin 2000Sanction royalesanction royale reçue-
12 juin 2000Troisième lectureadoptée au vote-
12 juin 2000Troisième lecturedébat-
8 juin 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
8 juin 2000-rapport est fait du projet de loi modifié-
8 juin 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
1 juin 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
18 mai 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
16 mai 2000-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
16 mai 2000Deuxième lectureadoptée au vote-
15 mai 2000-attribution de temps-
11 mai 2000Deuxième lecturedébat-
10 mai 2000Deuxième lecturedébat-
9 mai 2000Deuxième lecturedébat-
2 mai 2000Première lectureadoptée-