Projet de loi 7, Loi de 1999 sur la protection des contribuables et l'équilibre budgétaire

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 décembre 1999	Sanction royale	sanction royale reçue	-
23 novembre 1999	Troisième lecture	adoptée au vote	-
22 novembre 1999	Troisième lecture	débat	-
22 novembre 1999	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
22 novembre 1999	Deuxième lecture	adoptée	-
17 novembre 1999	-	attribution de temps	-
15 novembre 1999	Deuxième lecture	débat	-
4 novembre 1999	Deuxième lecture	débat	-
2 novembre 1999	Deuxième lecture	débat	-
26 octobre 1999	Première lecture	adoptée	-