Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 juin 2000Sanction royalesanction royale reçue-
5 juin 2000Troisième lectureadoptée au vote-
1 juin 2000Troisième lecturedébat-
16 mai 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
16 mai 2000-rapport est fait du projet de loi modifié-
15 mai 2000-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
10 mai 2000-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la justice et des affaires sociales
10 mai 2000Deuxième lectureadoptée au vote-
1 mai 2000-attribution de temps-
27 avril 2000Deuxième lecturedébat-
25 avril 2000Deuxième lecturedébat-
20 avril 2000Deuxième lecturedébat-
13 avril 2000Première lectureadoptée-