Projet de loi 37, Loi de 2000 modifiant la Loi sur les agences de recouvrement

Runciman, L'hon. Robert W. Ministre de la Consommation et du Commerce

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
12 avril 2000	Sanction royale	sanction royale reçue	-
6 avril 2000	Troisième lecture	adoptée	-
3 avril 2000	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
3 avril 2000	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
16 février 2000	-	étude d'un projet de loi	-
22 décembre 1999	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
22 décembre 1999	Deuxième lecture	adoptée	-
16 décembre 1999	Première lecture	adoptée	-