Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 juin 2000Sanction royalesanction royale reçue-
22 juin 2000Troisième lectureadoptée-
22 juin 2000Troisième lecturedébat-
27 avril 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
27 avril 2000-rapport est fait sans propositions d'amendement-
26 avril 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
6 avril 2000-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
6 avril 2000Deuxième lecturedébat-
7 décembre 1999Première lectureadoptée-