Projet de loi 2, Loi de 1999 modifiant la Loi sur les médecins

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
21 décembre 2000	Sanction royale	sanction royale reçue	-
14 décembre 2000	Troisième lecture	adoptée	-
12 décembre 2000	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
12 décembre 2000	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
11 décembre 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
27 avril 2000	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
27 avril 2000	Deuxième lecture	adoptée	-
25 octobre 1999	Première lecture	adoptée	-